Conditions Générales de Vente de la plateforme www.gameofsport.com

Version du 30 novembre 2019

Nous sommes heureux de vous accueillir sur le site internet gameofsport.com

L’accès aux ventes sur le site www.gameofsport.com implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1. Préambule

Le site internet www.gameofsport.com est édité et exploité par la société GAME OF SPORT sas au capital de 10 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 823 402 862. TVA intracommunautaire : FR 02 823402862. 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par « CGV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles sont réalisées les ventes de produits (ci-après désigné par « Produit ») proposés par GAME OF SPORT sas (ci-après désigné par « GameofSport.com ») sur le site internet www.gameofsport.com (ci-après désigné le « Site Internet ») ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits aux clients du Site Internet.

Gameofsport.com est une plateforme permettant la mise en relation d’acheteurs internautes (ci-après désignés par « Client ») et de vendeurs (ci-après désignés par « Vendeur »). Le Vendeur peut être indifféremment un magasin commerçant physique ou un distributeur ou Gameofsport.com.

Gameofsport.com a pour activité la vente d’articles, d’accessoires, d’équipements de sport sur Internet par le biais de collections et de ventes privées.

Les CGV s’appliquent également aux membres (ci-après désigné par « Membre ») dans le cadre des ventes privées. Ces ventes de Produits à caractère évènementiel, réservés à une communauté exclusive de clients appelés « Membre », proviennent de nos Vendeurs magasins partenaires ou de distributeurs ou de Gameofsport.com à des prix fortement réduits. Ces offres de ventes privées ne sont pas accessibles à tous les internautes, mais s'adressent à un cercle restreint de Membres dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des conditions individuelles de chaque offre. Chaque Membre dispose d’un accès direct à la rubrique Vente Privée.

Toute commande réalisée par un Client, après avoir pris connaissance des présentes CGV, implique la formation d'un contrat de vente à distance ayant pour conséquence l'acceptation irrévocable des CGV par le Client. Toute commande faite est régie par les présentes conditions. Est considéré comme Client, au sens des CGV, toute personne ayant effectué et payé une commande. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client peut être : une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter, résidant en France métropolitaine agissant à des fins non professionnelles et achetant pour leurs besoins personnels et ayant une adresse de livraison valide en France (Corse comprise mais départements et territoires d'outre-mer non compris) ou une personne morale dont la personne habilitée doit mentionner les informations valides relatives à son identité (nom / prénom) et celui de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale.

Toute personne ne répondant pas à cette définition n'est pas fondée à se prévaloir des CGV à l'encontre de Gameofsport.com. Il est donc entendu qu’une commande faite par un Client pour le compte d’un tiers, est soumise aux rapports juridiques définis dans les CGV entre le Client et Gameofsport.com, sans recours des tiers contre cette dernière.

Ces CGV sont rédigées en français, seule cette version fait foi entre Gameofsport.com et le Client.

Gameofsport.com se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet pour les commandes effectuées après cette mise en ligne. Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site Internet.

Gameofsport.com met à la disposition du Client les présentes Conditions Générales de Vente sur support durable, conformément aux dispositions de l’article L.221-1 du code de la consommation.

Le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par la Politique de Confidentialité de Protection de la Vie Privée et les Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur le Site Internet, le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents sans restriction ni réserve.

Article 3. Sécurisation

La sécurité sur le Site Internet est une priorité pour Gameofsport.com.

Gameofsport.com a adopté le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de sécuriser et protéger les données concernant la carte bancaire du Client.

Le Site Internet est sécurisé 3D Secure, si votre carte est identifiée 3D Secure, la page d’authentification de votre banque s’affichera au moment du paiement pour vous permettre de saisir votre mot de passe et payer en toute sécurité.

Gameofsport.com respecte les exigences PCI DSS, normes de sécurisation du traitement, de la transmission et du stockage de manière sécurisée des données des Porteurs, Gameofsport.com n’a pas connaissance des données de la carte de paiement du Client.

Les données du Client ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers et ne sont pas conservées sur nos systèmes informatiques.

Pour une information plus complète sur la sécurité du Site Internet et la sécurité des paiements, nous vous invitons à consulter l’article 6 des présentes CGV et notre Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée.

Article 4. Commande

Une commande ne peut être validée et expédiée que pour des Produits appartenant au même Vendeur. Si le Client souhaite passer commande pour plusieurs Produits expédiés par des Vendeurs différents, le Client devra passer les commandes séparément pour chacun des Produits appartenant à chaque Vendeur.

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Gameofsport.com peut modifier, actualiser, retirer de la vente un Produit. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos Vendeurs.

4.1. Création de compte

Toute commande nécessite la création d’un compte client. Une fois le compte créé, le Client aura accès à son espace client personnel « Mon compte ».

L’accès à cet espace est conditionné à l’identification du Client à l’aide de son adresse mail indiquée lors de la création du compte ainsi que du mot de passe secret et personnel choisi.

Gameofsport.com ne saurait être tenue responsable de toute action réalisée sur l’espace client par un tiers auquel le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une négligence du Client.

4.2. Modalités de commande

Toute commande sur le Site Internet suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, sans toutefois que cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Toutes les informations relatives à la commande seront consultables dans la rubrique « Mon compte » de l’espace client.

Le Client s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour. Dans le cas contraire, Gameofsport.com se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.

La commande peut être effectuée pour une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation qui peut être aussi celle de l’un de nos Vendeurs magasins partenaires. Le Client peut visualiser le détail de sa commande et de son prix total, corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

La commande engage le Client dès qu’il confirme son paiement en cliquant sur « Valider ». Après réception de la commande, Gameofsport.com adressera au Client un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement la commande en adressant un email de validation de paiement. Ces emails seront envoyés à l’adresse mail renseignée lors de la création du compte client. La commande du Client est archivée pendant 10 ans (à partir de 120 €). 

Gameofsport.com se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou en cas de niveau de commande anormalement élevé.

Article 5. Prix

Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante. Le prix du Produit est indiqué en Euros toutes taxes comprises et tient compte de la TVA.

Les frais de livraison de la commande du Client sont indiqués avant la validation définitive de celle-ci. Lors de la validation de la commande, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon compte » du Site Internet.

Dans le cadre spécifique de ventes effectuées dans la rubrique « Vente Privée », certains produits sont susceptibles de bénéficier de prix promotionnels et/ou évolutifs lors de ventes évènementielles réservées aux Membres inscrits. Dans certains cas il peut être indiqué également le prix de référence qui peut être, soit le prix de vente conseillé par le fournisseur, soit le prix de vente pratiqué par le Vendeur.

Article 6. Paiement

Après avoir confirmé sa commande sur le Site Internet, le Client doit régler la somme correspondant à ses achats via le système de paiement proposé en ligne.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou le compte qu’il renseigne sur le Site Internet pour effectuer le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour régler le montant des achats effectuées sur le Site Internet.

Le règlement des achats du Client sur le Site Internet s'opère exclusivement en Euros.

Le Client peut régler ses achats par les modes de paiement suivants : CB, Visa, MasterCard, Paylib, MasterPass, Maestro, V Pay.

Celui qui utilise la carte bancaire est présumé en être le propriétaire.

Les informations de la carte bancaire du Client sont directement communiquées en mode crypté (protocole SSL) à notre prestataire de paiement qui consulte les serveurs bancaires afin d'éviter les abus et les fraudes avant de procéder à la transaction de paiement. Ce programme est susceptible de demander une autorisation de paiement à la banque du Client, en fonction de l’enrôlement de la carte du Client au programme 3D Secure et des règles d’authentification convenues entre le Client et sa banque.

A aucun moment, Gameofsport.com n'est en possession de l'intégralité du numéro de carte que le Client a saisi. Dans tous les cas, les transactions de paiement en ligne par carte bancaire sont entièrement sécurisées.

En cliquant sur le bouton « Valider » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Gameofsport.com confirme au Client sa commande par courrier électronique.

En cas d’authentification erronée, la transaction est abandonnée. La commande sera automatiquement annulée. Gameofsport.com ne pourra en aucun être tenue pour responsable de cette annulation.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier en cas de fraude, de toute tentative de fraude ou de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner le refus de la commande et/ou la suspension de l’accès aux services du Site Internet de Gameofsport.com, voire la résiliation du compte Client, en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Client à Gameofsport.com.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, Gameofsport.com peut être amené à demander au Client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la commande. En cas de non-régularisation de la commande dans le délai imparti, Gameofsport.com pourrait être contraint d’annuler la commande, de bloquer l’accès au compte du Client et de procéder à l’inscription de certaines données notamment à caractère personnel du Client concerné dans un fichier « incidents de paiement ». Gameofsport.com se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande concernée notamment en cas de non-réception des justificatifs demandés dans le délai imparti.

Article 7. Livraison

7.1. Frais de livraison

Les frais de livraison sont définis en fonction des modalités de livraison proposées sur le Site Internet et choisies par le Client. Ils dépendent du transporteur choisit par le Client mais également de la taille, du poids et du prix du ou des Produits commandés et de l’emballage.

Le tarif de livraison de chaque commande est visualisable lors de l'étape du passage de commande, avant la validation du paiement et de la commande par le Client.

7.2. Modalités de Livraison

Les conditions de livraison proposées ne concernent que la France métropolitaine et ne s'appliquent qu’à des ventes conclues et livrées en France métropolitaine.

Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande.

Le Client peut opter parmi plusieurs choix de lieu de livraison possibles que sont : le domicile ou un Magasin Partenaire ou un autre lieu de son choix.

Gameofsport.com se réserve le droit de modifier le lieu d’expédition de la commande du Client sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Le Client peut procéder à l’achat de plusieurs Produits qui peuvent lui être livrés à partir de différents lieux d’expédition. Dans l’hypothèse où le Client souhaite un autre mode de livraison, pour un ou plusieurs Produits, celui-ci sera facturé en sus au Client. Dans ce cas les coûts des livraisons sont détaillés dans la commande préalablement au paiement. Les frais de livraison afférant à chaque commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.

7.3. Livraison chez un Vendeur Magasin Partenaire

Le Client peut choisir de retirer son Produit chez le Vendeur magasin partenaire de son choix suivant une liste présentée sur le Site Internet.

Lors de la confirmation de sa commande, le Client renseigne l’adresse de livraison du Vendeur magasin partenaire qu’il sélectionne.

Dans le cas d’un Produit expédié à partir d’un autre Vendeur magasin partenaire que celui du retrait, des frais de livraison sont facturés au Client.

Le Vendeur dispose de la commande et des coordonnées du Client ainsi que le détail du ou des Produit(s) commandé(s).

Le Client doit présenter sa pièce d'identité pour récupérer le Produit.

7.4. Livraison au Domicile du Client ou en Point retrait

Si vous choisissez le mode de livraison à domicile (Colissimo – Chronopost – FedEx - UPS - DHL), ou la livraison en Point de retrait (Relais-Colis – Mondial Relay), vous devez indiquer votre numéro de téléphone portable, indispensable pour vous prévenir dès l'arrivée de votre colis.

Nous vous proposons plusieurs modes de livraison selon le type de produit et sa valeur :

7.4.1. Livraison à domicile

Colissimo Access : Livraison à domicile. Le colis est remis sans signature.

Colissimo Expert : Livraison à domicile. Le colis est remis contre signature.

Les livraisons Colissimo peuvent être suivies sur le site internet www.coliposte.net.

Chronopost : Livraison à domicile ou en relais (réseau Pick-up et bureaux de Poste). Les livraisons peuvent être suivies sur le site internet www.chronopost.fr

FedEx : Livraison à domicile en 4 à 5 jours selon la destination.

UPS : Livraison à domicile en 1 à 5 jours selon la destination.

DHL : Livraison à domicile en 2 à 5 jours selon la destination.

7.4.2. Livraison en point retrait

Relais Colis : Le colis reste 10 jours ouvrés en point relais puis retour gratuit au point relais d'expédition. Livraison avisée par email le jour de la livraison et/ou par SMS.

Mondial Relay : Livraison en point relais en 4 jours. Le colis reste 10 jours ouvrés en point relais puis retour gratuit au point relais d'expédition. Livraison avisée par email le jour de la livraison et/ou par SMS.

Chrono Relais à Relais : Livraison en 48 heures en point relais.

7.5. Délais de Livraison

Le délai de livraison comprend la préparation de la commande, l'expédition et la livraison par le transporteur.

Le délai de livraison du colis est de trente (30) jours ouvrés maximum.

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Ces délais sont donnés à titre indicatifs et peuvent faire l’objet de modifications notamment de la part des transporteurs.

7.6. Livraison non conforme

Lors de la réception du colis, le Client doit :

- Vérifier la conformité du ou des Produits livrée(s) au moment de la livraison.

- Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature.

- Confirmer par accusé de réception ces réserves au transporteur avant trois jours ouvrables.

Si le Produit nécessite de nous être renvoyé, il doit faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les trente (30) jours suivants la livraison. Passé ce délai, toute réclamation ne pourra être acceptée.

Pour plus d’informations, contactez le service client via la rubrique Contact clientèle en adressant un courriel à : service-clientele@gameofsport.com

Dans le cas où le Vendeur dispose du Produit en stock, la livraison ne vous sera pas facturée, dans le cas contraire notamment lorsque le Produit a été livré à partir d’un autre Vendeur, un cout de livraison sera facturé au tarif de livraison sélectionné par le Client.

Article 8. Produits

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet.

Le Produit peut être : neuf, reconditionné à neuf, d’occasion ou en location. L’indication de l’état du produit, qu’il soit : « neuf », « reconditionné à neuf », d’« occasion » ou de « location », est précisée sur la fiche produit par le Vendeur.

Gameofsport.com est susceptible de modifier à tout moment le catalogue des Produits proposés sur le Site Internet, sans préjudice des commandes passées par le Client.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site Internet des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander sur la fiche Produit correspondante.

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche Produit, sont ceux communiqués par le Vendeur. Les fabricants peuvent modifier sans préavis la composition technique et les caractéristiques des références produits sans que cela ne puisse engager la responsabilité du Vendeur ou de Gameofsport.com.

Les caractéristiques essentielles du Produit sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Article 9. Disponibilité des Produits

Les disponibilités du Produit sont affichées sur le Site Internet.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle du Produit après passation de la commande, pouvant faire suite à une rupture de stock de la part du Vendeur, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une Commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.

En application des dispositions des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le Client dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les quatorze (14) jours suivant sa demande.

Gameofsport.com propose au Client en fonction du stock disponible les solutions suivantes :

- Le remplacement d’un Produit identique qu’il aura la possibilité d’accepter ou de refuser contre remboursement.

- Le remboursement du prix du Produit commandé dans les quatorze (14) jours suivant la réception du courrier électronique précisant l’indisponibilité de l’article.

Article 10. Retour Non-Conformité

Le Produit peut être retourné en cas de non-conformité à la commande (cf. Article 14 - Garanties).

Pour tout retour de Produit, le Client doit adresser une demande via son compte client sur le Site Internet. Dans l’absence de réponse, le Client adresse une nouvelle demande à Gameofsport.com via le formulaire « Contact clientèle » disponible sur le Site Internet.

10.1. Modalités de retour

Le Produit non conforme doit être retourné à l’adresse d’expédition du Vendeur ou en le rapportant au Magasin Partenaire expéditeur dans lequel le retrait du Produit a été effectué.

Le retour du Produit peut être refusé si celui-ci a été utilisé ou est endommagé du fait du Client rendant le Produit impropre à la vente. Le Produit doit être retourné en parfait état, non détérioré, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi, documentations, dans un parfait état de revente.

Le Client est responsable du mode d’emballage choisi pour le retour du Produit. Le Client peut retourner le Produit dans son emballage d'origine.

Le Produit doit être retourné en parfait état, non détérioré, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi, documentations, dans un parfait état de revente.

L’état du Produit sera contrôlé par le Vendeur.

10.2. Remboursement

Il sera proposé au Client selon son choix :

- Le remplacement d’un Produit identique et de prix équivalent à la référence du Produit commandée, dans la limite des stocks disponibles.

- Le remboursement de la commande du Produit retourné dans les trente (30) jours suivant la demande.

Le remboursement de l’intégralité du montant de la commande sera effectué selon le même mode de règlement que celui utilisé lors de la commande dès réception du produit s’avérant non-conforme. Les frais de retour seront alors remboursés sur la base des tarifs appliqués par les services postaux pour les envois en colissimo standard.

Dans le cadre de la mise en œuvre de certaines garanties, les conditions de prise en charge du produit peuvent varier en fonction des accords conclus avec les fournisseurs ou fabricants du Produit.

Article 11. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

11.1. Modalités de retour

Préalablement à tout retour d’un produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter en adressant une demande via son compte client sur le Site Internet ou en adressant un e-mail à Gameofsport.com à l’adresse suivante : service-clientele@gameofsport.com

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe aux présentes CGV mais ce n’est pas obligatoire.

Le Produit doit être accompagné d’une copie du formulaire de rétractation ainsi que du bon de retour qui devront être placés à l’intérieur du colis.

Le Client doit retourner le Produit à l’adresse d’expédition du Vendeur ou procéder au retour du Produit en le rapportant au Vendeur (Magasin Partenaire) dans lequel le retrait du Produit a été effectué sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le retour du Produit peut être refusé si celui-ci a été utilisé ou est endommagé du fait du Client rendant le Produit impropre à la vente. Le Produit doit être retourné en parfait état, non détérioré, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi, documentations, dans un parfait état de revente.

Le Client est responsable du mode d’emballage choisi pour le retour du Produit. Le Client peut retourner le Produit dans son emballage d'origine.

L’état du Produit sera contrôlé par le Vendeur.

11.2. Remboursement

En cas de rétractation du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de la part du Client, y compris les frais de livraison à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Site Internet. Le remboursement sera effectif, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision du Client de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aurait utilisé pour la transaction initiale.

Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client.
Le transport du Produit ainsi retourné est de la responsabilité du Client.

Gameofsport.com se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, simultanément au Vendeur et à Gameofsport.com, à la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Dans tous les cas, il interviendra selon les modalités suivantes :

- Le colis est retourné dans son intégralité et en parfait état, nous remboursons le prix du colis incluant les frais d'envoi éventuels (tarif livraison standard), frais de retour à la charge du Client.

- Le colis n'est pas retourné dans son intégralité (vous conservez un ou plusieurs des Produits commandés), nous remboursons le prix du Produit retourné, les frais d'envoi éventuels ne sont pas remboursés, les frais de retour demeurant à la charge du Client.

- Le Produit est retourné du fait de la responsabilité du Vendeur, nous remboursons le Produit, les frais d'envoi et de retour éventuels.

Article 12. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du Site Internet relève de la législation française.

Les Conditions Générales de Ventes sont expressément soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet Gameofsport.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site Internet de Gameofsport.com est strictement interdite. Son contenu et tous les éléments, Chartre graphique, logos, textes, photos, vidéos, dessins, modèles, graphiques, sons, marques, sont la propriété exclusive de Gameofsport.com ou de ses partenaires et fournisseurs.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Charte graphique et des contenus pour un usage privé est autorisée. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques sonores et photographiques.

Le Client peut conserver, au titre de l’exception, une copie des pages du Site Internet à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n'apporter aucune modification et de respecter l'ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur les pages.

Aucune reproduction, même partielle, prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite sans l’autorisation des représentants légaux de Gameofsport.com.

Article 13. Données à Caractère Personnel

13.1. Respect de la réglementation

La protection, la collecte, le traitement et l'utilisation des données à caractère personnel sont essentiel pour Gameofsport.com

Gameofsport.com s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi qu’à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés. Le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir de ce Site Internet a fait l´objet d´une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

13.2. Traitement réalisé

Les données personnelles du Client désignent toute information le concernant qui le rend personnellement identifiable. Les données personnelles du Client sont notamment ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel, données bancaires, identifiant, mot de passe et autres informations qui permettent son identification et qu’il met à la disposition de Gameofsport.com à tout moment notamment celles que qu’il indique lors de son enregistrement ou lors de la création de son compte Client.

Les données personnelles du Client sont utilisées par Gameofsport.com notamment pour le traitement de sa commande, l’établissement de sa facture et pour lui adresser des courriers électroniques d'information, mais également dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction de ses demandes et de ses besoins.

Gameofsport.com pourra être amené à transmettre de manière sécurisée à des tiers, tel que Vendeurs et prestataires partenaires, certaines données, notamment pour assurer l’exécution de la commande du Client et assurer la livraison des biens, percevoir le paiement, étant entendu que lesdits prestataires sont tenus par contrat à la confidentialité ainsi qu’au respect des lois en vigueur concernant la protection des « données personnelles » du Client. Gameofsport.com pourra être amené à utiliser les données du Client pour lui faire parvenir des informations, des offres commerciales, promotionnelles, publicitaires.

Gameofsport.com met à disposition du Client les informations relatives au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles notamment concernant la durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée, sur le Site Internet dans le document « Politique de confidentialité et protection de la vie privée ».

En utilisant notre Site Internet et en acceptant la déclaration suivante sur la protection des données, le Client consent à ce que Gameofsport.com recueille, traite et utilise ses données à caractère personnel dans le respect des lois sur la protection des données. Si le Client est en désaccord avec l'un de ses termes, il est libre de ne plus utiliser le Site Internet. Le Client décide de l’utilisation et du traitement que Gameofsport.com peut faire des données personnelles et a le droit d'accéder sans frais, aux informations que Gameofsport.com détient.

Le Client peut à tout moment :

-        Accéder à l’ensemble de ses données personnelles ;

-        S’opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes ;

-        Rectifier, mettre à jour ses données personnelles ;

-        Effacer ses données personnelles ;

-        Demander la portabilité des ses données personnelles ;

-        Demander une limitation des traitements relatifs à ses données personnelles ;

-        Communiquer des directives relatives à la conversation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès ;

-        Introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

13.3. Exercice du droit

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition, de ses données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer, à tout moment, en adressant sa demande par courrier électronique à Gameofsport.com à l’adresse suivante : data-protection@gameofsport.com

Pour exercer ses droits, le Client doit indiquer son adresse électronique, nom, prénom, adresse postale, accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité.

Une réponse sera donnée au Client dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande du Client.

Article 14. Garanties

En application des dispositions législatives et réglementaires, toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité de l’article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

En application de l’article L. 211-2 du code de la consommation, Gameofsport.com informe le Client que les nom et adresse du Vendeur garant de la conformité des biens au contrat sont ceux de l’expéditeur du produit, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. 

14.1. Garantie légale

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

La garantie peut être valable sous réserve de la présentation de la facture délivrée sur le Site Internet et/ou délivrée par le Vendeur dans lequel le Client a retiré le Produit et après vérification du produit par le Vendeur et/ou le Site Internet.

La garantie ne couvre pas les détériorations dues à une négligence, une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien. Cette garantie n’exclut pas les garanties légales de conformité et de vices cachés.

Pour bénéficier de la garantie, le Client devra se rendre dans le Magasin partenaire ou le retourner selon la procédure prévue à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

14.2. Garantie légale de conformité 

Code de la Consommation - Article L.217-4 - Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - Article L.217-5 - Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la consommation - Article L217-7 - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Code de la consommation - Article L217-9 - En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Code de la consommation - Article L211-10 - Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Code de la consommation - Article L.217-12 - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code de la consommation - Article L.217-13 - Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

14.3. Garantie des vices cachés

Code civil - Article 1641 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code civil - Article 1644 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Code civil - Article 1645 - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Code civil - Article 1646 - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Code civil - Article 1648 - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, (Ord. n° 2005-136 du 17 févr. 2005, art. 3) « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

(L. n° 67-547 du 7 juill. 1967) « dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices (L. n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 109) « ou des défauts de conformité apparents.» — Texte repris par CCH, art. L. 261-7.

14.4. Exclusion de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d'aucune garantie légale, si le dommage résulte d'une utilisation anormale du produit par le Client.

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Conformément aux dispositions sus-reproduites de l’article L.217-8 du code de la consommation, le Client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.217-8 dans trois cas :

- lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;

- lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;

- lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

14.5. Garantie commerciale

Certains produits peuvent donner lieu à garantie commerciale de la part du fabricant.

Il appartient au Client d’en vérifier le contenu, les termes exacts des garanties, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

Dans tous les cas, Gameofsport.com ne pourrait être tenus pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

Article 15. Non Validité Partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présents termes des Conditions Générales de Vente seraient considéré comme illégale(s) ou inopposable(s) par une décision de justice les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 16. Litige - Médiation - Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises.

En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, le Client s’adressera par priorité à Gameofsport.com pour obtenir une solution amiable prioritairement à toute action judiciaire. Vous pouvez contacter notre service client qui s’efforcera de trouver avec vous une solution amiable, en envoyant un email via le formulaire de contact ou à l'adresse suivante : service-clientele@gameofsport.com

Le Client peut recourir au service de médiation conformément au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. Le Client peut présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Tout litige n'ayant pas trouvé une solution, soit amiable soit ou via une médiation, sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Versailles (78).

Article 17. Responsabilité

Gameofsport.com s’efforce de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu entre les Vendeurs professionnels et le Client par l’intermédiaire du Site Internet.

Gameofsport.com ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison de Produits dus à des pannes, des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit.

Gameofsport.com ne pourra être tenue responsable à des retards de livraison dus à des conséquences dommageables de cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Gameofsport.com s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site Internet, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Gameofsport.com ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition par des partenaires ou fournisseurs et mise en ligne sur le Site Internet. 

Gameofsport.com ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client. La responsabilité de Gameofsport.com ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou résulterait d'un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

CGV version PDF téléchargeable

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) 

A l'attention de [nom du vendeur et adresse]

Je/nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous : 

Commandé le (*) / reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 

(*) Rayez la mention inutile