Conditions Générales de Location du site www.gameofsport.com
Version du 30 novembre 2019
Nous sommes heureux de vous accueillir sur le site internet gameofsport.com
Préambule
GAME OF SPORT SAS (ci-après désigné par « Gameofsport.com ») assure la prise de réservation (ci-après dénommée la ou les « Réservation(s) »), sur le Site Internet www.gameofsport.com (ci-après désigné le « Site Internet ») par des internautes (ci-après désignés par « Client »), pour la location de matériel (ci-après dénommée le ou les « Matériel(s) ») auprès de vendeurs magasins partenaires (ci-après désignés par « Vendeur »). Le Site Internet www.gameofsport.com est édité et exploité par la société Game of Sport sas au capital de 10 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 823 402 862. TVA intracommunautaire : FR 02 823402862.
Champ d'application et acceptation des Conditions Générales de Réservation
Les présentes Conditions Générales de Vente de Réservation (ci-après dénommées « CGR ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles sont réalisées les Réservations de locations proposées sur le Site Internet ainsi que les droits et obligations des parties indépendamment des conditions générales de location pouvant être mise en place par le Vendeur Loueur. Les Réservations de location Matériel sont conclues entre Gameofsport.com et le Client effectuant une Réservation via le Site Internet. L’activité de Gameofsport.com porte sur la Réservation de Matériel et non sur de la location. L’activité de location et les conditions générales de location sont intégralement gérées par le Vendeur choisi par le Client.
Toute Utilisation du Site Internet implique l’acceptation sans réserve des présentes CGR par l’Utilisateur mais également des Conditions Générales de Vente, de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée et des Conditions Générales d’Utilisation.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Gameofsport.com se réserve le droit de refuser une Réservation s’il existe un litige antérieur en cours ou un niveau de réservation anormalement élevé.
Gameofsport.com se réserve le droit de modifier ces CGR à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGR est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet pour les commandes effectuées après cette mise en ligne. Le cas échéant, les CGR peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site Internet.
Gameofsport.com met à la disposition du Client les présentes CGR sur support durable, conformément aux dispositions de l’article L.221-1 du code de la consommation. Le Client peut télécharger, imprimer et conserver une copie. Ces CGR sont rédigés en français, seule cette version fait foi entre Gameofsport.com et le Client.
Article 1. Terminologie
Les termes débutant par une majuscule, indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et sans que cela ne modifie leur signification, sont définis de la manière suivante :
- Client : personnes physiques âgées de 18 ans révolus et plus généralement dotée de la capacité à contracter agissant à titre personnel ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une réservation sur le Site Internet et souscrivant à une commande de Produits conformément aux conditions définies aux présentes CGR ;
- Commande : l'opération par laquelle le Client choisit le Matériel, la durée de location, le lieu d'enlèvement, le mode de paiement ;
- Contrat : la relation contractuelle par laquelle les parties sont liées et régies par les présentes CGR, ses annexes et tout avenant éventuel ultérieure ;
- Locataire : le Client cocontractant, âgées de 18 ans révolus et plus généralement dotée de la capacité à contracter agissant à titre personnel ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une réservation sur le Site Internet et souscrivant à une commande de Produits conformément aux conditions définies aux présentes CGR ;
- Matériel : les Matériels sont des produits présentés et soumis aux présentes CGR, décrits et présentés avec la meilleure exactitude possible ;
- Produit : un matériel qui peut être réservé et loué ;
- Site Internet : la plateforme www.gameofsport.com ;
- Vendeur : les Vendeurs sont des magasins loueurs professionnels partenaires de gameofsport.com
Article 2. Matériel en Location
Le Matériel proposé à la location et décrit sur le Site Internet est donné à titre purement indicatif et n’a pas de valeur contractuelle. Le Client réserve une gamme de matériel et non un modèle en particulier. Le Client pourra donc se voir proposer de manière prioritaire le Matériel annoncé sur le Site Internet ou tout Produit équivalent techniquement proposé par le Vendeur.
Les images ou photographies des produits ne sont pas contractuelles, toutefois tout est mis en place pour que les Matériels ainsi que les photographies les représentant figurant sur le Site Internet soient fidèles aux Produits originaux.
Gameofsport.com n'est pas responsable des variations ne résultant pas de son fait, et sa responsabilité ne saurait être engagée par des erreurs ou omissions non substantielles qui peuvent s’être glissées sur les pages du présent Site Internet.
Article 3. Prix
Le prix du Matériel est indiqué en Euros toutes taxes comprises (TTC) et tient compte de la TVA.
Le prix en vigueur est celui indiqué sur le Site Internet lors de la Réservation ainsi que de la date de Réservation et du nombre de jours de location.
Il est précisé que les prix peuvent changer notamment en cas d'offres spéciales ou de conditions particulières, certains avantages spécifiques peuvent s'appliquer sur des Réservations anticipées, sur des promotions à certaines périodes, ou sur des offres de dernière minute.
Les prix indiqués sont modifiables à tout moment et sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur le tarif en vigueur à l'enregistrement de la commande.
Les conditions tarifaires proposées sur le Site Internet ne sont effectives que pour les locations précédées d’une Réservation via le Site Internet, en conséquence toute location de Matériel effectuée directement auprès du Vendeur, sans Réservation sur le Site Internet, se fait aux conditions tarifaires du Vendeur.
Article 4. Modalités de Réservation
4.1. Création d’un compte
Toute commande nécessite la création d’un compte client. Une fois le compte créé, le Client aura accès à son espace client personnel « Mon compte ».
L’accès à cet espace est conditionné à l’identification du Client à l’aide de son adresse e-mail indiquée lors de la création du compte ainsi que du mot de passe secret et personnel choisi.
Gameofsport.com ne saurait être tenue responsable de toute action réalisée sur l’espace client par un tiers auquel le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une négligence du Client.
4.2. Capacité de Commande
Le Client, personne physique, est âgée de dix-huit (18) ans révolus ou titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Réservation sur le Site Internet, plus généralement dotée de la capacité à contracter et dispose d’une adresse électronique personnelle et valide : toute personne ne répondant pas à cette définition n'est pas fondée à se prévaloir des CGR à l'encontre de Gameofsport.com.
Les informations fournies par le Client à Gameofsport.com lors d'une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Gameofsport.com se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
4.3. Processus de Commande
Une Réservation sur le Site Internet doit être effectuée au plus tard Un (1) jour précédant la date de début de la période de location demandée.
Le Client sélectionne le Produit, puis sélectionne la période de location, puis confirme sa Réservation.
Le Client devra préciser les informations, concernant la ou les personnes utilisant le matériel réservé, comme suit :
- Sélectionner la durée de location envisagée ;
- Sélectionner le (ou les) Matériel(s) choisi(s) ;
- Choisir s'il désire bénéficier de la garantie « Casse/Vol » ;
- Lire et Accepter les présentes Conditions Générales de Location avant la validation de la Commande.
Le Client s'engage à lire attentivement le récapitulatif de Commande qu'il peut modifier à tout instant avant de la valider et de payer. La Commande engage le Client dès qu’il confirme son paiement en cliquant sur « Valider ».
Après réception de la Commande, Gameofsport.com adresse au Client un e-mail de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de la Commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement la Commande en adressant un email de validation de paiement.
- L’e-mail de confirmation de Commande comporte :
- La date et l'horaire d'enlèvement du Matériel ;
- La date et l'horaire de retour du Matériel ;
- La liste des Matériel loués ;
- Les options choisies ;
- Le Vendeur de retrait du Matériel ;
- Les présentes Conditions Générales de Réservation sur support durable et lisible.
4.4. Facture
L'accusé de réception de la Commande envoyée par e-mail au Client ne constitue pas une facture. La facture est fournie au Client par le Vendeur.
Article 5. Formation du Contrat
Les conditions applicables à une Réservation sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Réservation. Le contrat de Réservation est conclu et ne devient effectif sous conditions de validation du Client de sa Commande et de réception par Gameofsport.com du paiement et de la confirmation par Gameofsport.com au Client de la prise en compte de la Réservation.
Gameofsport.com décline toute responsabilité quant au choix du Matériel ou de la durée de location choisies par le Client, dès lors notamment que ceux-ci ne correspondraient pas à ses attentes ou besoins.
Article 6. Paiement
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou le compte qu’il renseigne sur le Site Internet pour effectuer le paiement de sa Réservation et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour régler le montant de ses paiements effectués sur le Site Internet.
6.1. Modes de paiements
Le règlement des achats du Client sur le Site Internet s'opère exclusivement en Euros.
Le Client peut régler ses achats par les modes de paiement suivants : CB, Visa, MasterCard, Pali, MasterPass, Maestro, V Pay.
Celui qui utilise la carte bancaire est présumé en être le propriétaire.
En cliquant sur le bouton « Valider » pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGR. Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Gameofsport.com confirme au Client sa Commande par courrier électronique.
En cas d’authentification erronée, la transaction est abandonnée. La Commande sera automatiquement annulée. Gameofsport.com ne pourra en aucun être tenue pour responsable de cette annulation.
6.2. Sécurisation des paiements
Les informations de la carte bancaire du Client sont directement communiquées en mode crypté (protocole SSL) à notre prestataire de paiement qui consulte les serveurs bancaires afin d'éviter les abus et les fraudes avant de procéder à la transaction de paiement. Ce programme est susceptible de demander une autorisation de paiement à la banque du Client, en fonction de l’enrôlement de la carte du Client au programme 3D Secure et des règles d’authentification convenues entre le Client et sa banque.
A aucun moment, Gameofsport.com n'est en possession de l'intégralité du numéro de carte que le Client a saisi. Dans tous les cas, les transactions de paiement en ligne par carte bancaire sont entièrement sécurisées.
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGR, et en particulier en cas de fraude, de toute tentative de fraude ou de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner le refus de la commande et/ou la suspension de l’accès aux services du Site Internet de Gameofsport.com, voire la résiliation du compte Client, en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Client à Gameofsport.com.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, Gameofsport.com peut être amené à demander au Client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la commande. En cas de non-régularisation de la commande dans le délai imparti, Gameofsport.com pourrait être contraint d’annuler la commande, de bloquer l’accès au compte du Client et de procéder à l’inscription de certaines données notamment à caractère personnel du Client concerné dans un fichier « incidents de paiement ». Gameofsport.com se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande concernée notamment en cas de non-réception des justificatifs demandés dans le délai imparti.
Article 7. Conditions de Mise à Disposition du Matériel
7.1. Modalités d’enlèvement
La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel auprès du Vendeur, et pour la durée indiquée au contrat de location.
La location cesse aux dates et heure indiquées au contrat de location.
Le Client peut dans certains cas enlever le Matériel la veille du premier jour de location si le Matériel est disponible auprès du Vendeur, il appartient au Client de se rapprocher du Vendeur.
Le Client présente au Vendeur l’e-mail de confirmation de prise en compte de sa Réservation ainsi qu’une pièce d’identité.
Le Vendeur peut, dans certains cas, exiger de la part du Client une caution soit d'un montant égal au prix public de vente TTC du produit soit ou à concurrence du montant de la location. La caution sera laissée sous forme d'une empreinte carte bleue. La caution sera débitée qu’en cas de non-restitution du matériel loué ou de matériel dégradé.
Le Vendeur émet un bon de location décrivant le matériel loué, la date d’enlèvement du matériel ainsi que la date prévue de restitution du matériel. Le Vendeur peut exiger la signature de ce bon par le Client lors de l’enlèvement du matériel. Toute réserve sur l'état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser de remettre le Matériel commandés au Client qui n'a pas fourni les pièces justificatives, ou a fourni des pièces incomplètes, ou non conformes ou ne permettant pas de l'identifier clairement ou dans le cas d’un paiement de la Commande et/ou de la caution non effectué ou refusé.
7.2. Disponibilité du matériel réservé en Magasin
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas de manquement ou de retard dans les retours de matériels des locations précédentes, de vol, de perte, en cas de modifications de la réglementation, ou en cas de force majeure au sens large tout évènement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d’exécuter son obligation, la force majeure est exonératoire. En cas d’impossibilité pour le Vendeur de mettre à disposition du Client le Matériel réservé, le Vendeur fera tous les efforts pour mettre à disposition du Client, selon ses stocks, un Matériel de qualité égale ou supérieure, et ce pour le même prix de location.
7.3. Retard du Client
En cas de retard, le Client est tenu de prévenir le Vendeur qu'il a sélectionné lors de sa Commande indiqué dans l’e-mail de confirmation de la Réservation.
Le Matériel sera conservé pour le Client pendant vingt-quatre (24) heures.
Passé ce délai, la Réservation sera considérée comme annulée du fait du Client et sera remis en location, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client.
Article 8. Conditions de Restitution du Matériel
8.1. Date de retour
Le Client est tenu de respecter la durée de location et se conformer à la date de retour qu'il a choisie lors de la Réservation qui prend effet au moment où le Client enlève le Matériel loué. Le Matériel sera restitué à la fin de la journée du jour de restitution prévu sur le bon de location ou selon les cas le lendemain avant 10 heures.
Le matériel loué devra être rendu, pendant les heures d'ouverture, dans le magasin du Vendeur où il a été enlevé.
A défaut d'un retour du Matériel dans les délais prévus, le Client sera redevable de toute journée supplémentaire selon les conditions tarifaires du Vendeur.
La restitution du matériel loué est obligatoire à l'expiration de la durée de location prévue.
Code pénal - Article 314-1 - L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
8.2. Etat du Matériel
Le client s'engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du matériel loué quelle que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l'usure normale.
Les réparations seront effectuées exclusivement par le Vendeur loueur, et à la charge du client.
Article 9. Responsabilités
9.1. Responsabilité du client
Sous réserve de l'exécution des obligations découlant des CGR, le client bénéficie des dispositions suivantes :
Le Client ne bénéficie d'aucune couverture pour tous les dommages subis y compris la perte ou le vol du Matériel loué et en reste responsable de sa garde de l'enlèvement jusqu'au retour au Vendeur, conformément aux présentes CGR, de même qu’aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d'adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du client ou des réglages autres que ceux effectués par le Vendeur.
Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés ou de l'usure non apparente impropre à l'usage auquel le Matériel est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le Client. Tout incident constaté par le Client doit être indiqué au Vendeur dans les meilleurs délais.
Le client déclare utiliser le Matériel que pour un usage strictement personnel, en conséquence le prêt ou la sous-location du Matériel loué est strictement interdit. Le Vendeur reste le seul propriétaire du Matériel qui ne peut en aucun cas faire l'objet de prêt, de sous-location, de mise à disposition gratuite ou payante ou de cession quelconque à un tiers.
Le Client certifie être apte et avoir toutes les compétences requises pour l'utilisation du Matériel loué et reste seul responsable de tout défaut d’adaptation du Matériel choisi et loué par ses soins.
Le Client s'engage à utiliser le Matériel avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur, à le maintenir en bon état, à l'utiliser et l'entretenir selon les prescriptions d'usage ainsi qu’à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d'éviter de l'endommager.
Le défaut de restitution du Matériel loué, en cas de perte et/ou de vol, donnera lieu à une facturation par le Vendeur au Client dans les conditions du Vendeur. Le montant du remboursement se fera déduction faite d’une vétusté de 1% par mois calculé sur le prix de vente TTC.
Le Client pourra dans certains cas souscrire auprès du Vendeur une garantie vol, casse lors de la prise de possession du Matériel, il convient au Client de se rapprocher du Vendeur.
9.2. Responsabilité du vendeur
Le Vendeur s'engage à tout mettre en œuvre et par tous les moyens nécessaires pour louer les Produits dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales de location.
9.2. Responsabilité de Gameofsport.com
L’activité de Gameofsport.com se limite à la Réservation du Matériel, en conséquence sa responsabilité ne saurait être engagée, de quelque manière que ce soit, pour tout défaut lié à la conformité et la qualité du Matériel mis à disposition du Client par le Vendeur loueur. Le Client est invité à se rapprocher du Vendeur pour tout litige portant sur le matériel.
Article 10. Garantie 'dégradation, perte et vol"
Certains Vendeurs peuvent proposer une garantie couvrant les risques de perte, vol ou dégradation du matériel loué. Le Vendeur peut librement définir les conditions de cette garantie. Cette garantie peut être souscrite par le Client directement auprès du Vendeur lors de l’enlèvement du matériel loué.
Article 11. Modification d'une réservation enregistrée
Si une modification de la Réservation est effectuée dans le délai de rétractation légal visé à l’article 12, la différence entre les deux Réservations fera l’objet d’un remboursement ou d’un complément ne pouvant être inférieur au montant d’Un (1) euro.
Si la modification de la Réservation est effectuée après le délai légal de rétractation, et jusqu'à la veille de la date prévue initialement, Gameofsport.com s’engage à tout mettre en place pour répondre favorablement à la demande de modification du Client sous des disponibilités de stock et des conditions d’acceptation par le Vendeur. Dans l'hypothèse où, suite à un changement de date de location ou de catégorie de Matériel, le prix serait plus élevé, le Client s'engage à payer la différence. A l'inverse, où le prix serait inférieur, Gameofsport.com s'engage à rembourser la différence. Toutefois Gameofsport.com se réserve la possibilité de refuser la modification demandée par le Client, sans avoir à apporter une quelconque justification.
Article 12. Conditions d’Annulation de la Réservation
12.1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours la réception de confirmation de prise en compte de la Réservation.
Ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le Client a enlevé le matériel réservé dans le Vendeur, avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le Client devra notifier son intention de se rétracter en adressant une demande via son compte client sur le Site Internet ou en adressant un e-mail à Gameofsport.com à l’adresse suivante : service-clientele@gameofsport.com
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en « Annexe » aux présentes CGR mais ce n’est pas obligatoire.
En cas de rétractation du présent contrat, nous rembourserons le paiement de la Réservation reçus de la part du Client, à l’exception des éventuels frais supplémentaires. Le remboursement sera effectif, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision du Client de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aurait utilisé pour la transaction initiale.
12.2. Annulation après enlèvement du matériel réservé
En cas de maladie ou d'accident du Client utilisant le matériel loué pendant la durée de location prévue, la Location reste en vigueur, toutefois sur présentation d'un certificat médical, le Client pourra restituer le matériel loué concerné et le montant payable pour la Location de ce matériel sera calculé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués, étant précisé que toute journée de location entamée sera due.
12.3. Annulation en raison des conditions climatiques
En cas de mauvaises conditions climatiques notamment concernant les locations de Skis, et uniquement dans le cas de fermeture totale du domaine skiable pour des raisons de mauvaises conditions climatiques du lieu du Vendeur sélectionné lors de la Commande par le Client, le matériel loué pourra être restitué et les jours de location concernés seront déduits. Le montant remboursé au Client ne pourra jamais être supérieur au Prix total de la location déduction du Prix des jours de location réellement effectués.
Article 13. Protection des Données
Gameofsport.com s’engage à appliquer et à respecter scrupuleusement les obligations de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La protection, la collecte, le traitement et l'utilisation des données du Client à caractère personnel sont essentiel pour Gameofsport.com.
En utilisant notre Site web et en acceptant la déclaration suivante sur la protection des données, le Client consent à ce que Gameofsport.com recueille, traite et utilise ses données à caractère personnel dans le respect des lois sur la protection des données. Si le Client est en désaccord avec l'un de ses termes, il est libre de ne plus utiliser le Site Internet.
Le Client décide de l’utilisation et du traitement que Gameofsport.com peut faire des données personnelles et a le droit d'accéder sans frais, aux informations que Gameofsport.com détient.
Les données personnelles du Client désignent toute information le concernant qui le rend personnellement identifiable. Les données personnelles du Client sont notamment ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel, données bancaires, identifiant, mot de passe et autres informations qui permettent son identification et qu’il met à la disposition de Gameofsport.com à tout moment notamment celles que qu’il indique lors de son enregistrement ou lors de la création de son compte client.
Les données personnelles du Client sont utilisées par Gameofsport.com pour le traitement de sa commande, à l’établissement de ses factures et pour lui adresser des courriers électroniques d'information, mais également dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction de ses demandes et de ses besoins.
Gameofsport.com pourra être amené à transmettre de manière sécurisée à des tiers, certaines données, notamment personnelles, pour assurer l’exécution de la commande du Client et assurer la livraison des biens, percevoir le paiement, étant entendu que lesdits prestataires sont tenus par contrat à la confidentialité ainsi qu’au respect des lois en vigueur concernant la protection des « données personnelles » du Client.
Gameofsport.com sera amené à transmettre certaines données personnelles du Client aux Magasins Partenaires notamment pour procéder à la livraison du Matériel commandé sur le Site Internet.
Gameofsport.com pourra être amené à utiliser les données du Client pour lui faire parvenir des informations, des offres commerciales, promotionnelles, publicitaires.
Article 14. Non Validité Partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présents termes des Conditions Générales de Vente seraient considéré comme illégale(s) ou inopposable(s) par une décision de justice les autres stipulations resteront en vigueur.
Article 15. Réclamation
Une réclamation qui survient durant l'exécution du contrat doit être signalée en premier lieu auprès du Vendeur Loueur du lieu de séjour afin qu'une solution satisfaisante puisse être recherchée et trouvée dans les meilleurs délais.
Gameofsport.com met à la disposition du Client Locataire un Service Clientèle :
- Par téléphone : 01 85 39 08 29
- Par courriel : service-clientele@gameofsport.com
Gameofsport.com mettra tout en place pour que la réclamation du Client soit traitée dans les meilleurs délais et conditions et proposer une solution alternative acceptable pour toutes les parties.
Les réclamations non résolues doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception au Vendeur dans un délai d’un (1) mois après la fin du séjour.
Article 16. Litige – Médiation - Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Réservation sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises.
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de la société exploitant le Vendeur ayant procédé à la délivrance du Matériel loué auquel les parties attribuent une compétence exclusive.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGR, le Client s’adressera par priorité au Vendeur et à défaut à Gameofsport.com pour obtenir une solution amiable prioritairement à toute action judiciaire. Vous pouvez contacter notre service client qui s’efforcera de trouver avec vous une solution amiable, en envoyant un courriel à l'adresse suivante : service-clientele@gameofsport.com
Le Client peut recourir au service de médiation conformément au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. Le Client peut présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu
CGL version PDF téléchargeable
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de [nom du Vendeur et adresse du Vendeur]
Je/nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la Réservation (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) réservé(s) :
Réservé(s) le :
N° de bon de commande de réservation :
Nom du Vendeur :
Adresse du Vendeur :