Conditions Générales d'Utilisation du site www.gameofsport.com
Version du 30 novembre 2019
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désigné par « CGU ») sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre tout internaute utilisateur (ci-après désigné par « l’Utilisateur ») et Game of Sport (ci-après désigné par « Gameofsport.com ») sur le site internet www.gameofsport.com (ci-après désigné par « Site Internet ») exploité par la société Game of Sport sas immatriculée au RCS de Versailles 823 402 862.
Article 1. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
Toute Utilisation du Site Internet implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur mais également de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.
Gameofsport.com se réserve la faculté de modifier les présentes CGU, dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur Gameofsport.com au moment de son utilisation.
L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des changements apportés à tout moment et sans notification préalable par Gameofsport.com
Article 2. Terminologie
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
Acheteur : désigne indifféremment le Client ou le Membre.
Blog : désigne les rubriques proposant des contenus édités par une ou plusieurs personnes.
Client : désigne l’internaute, qu’il soit indépendamment Client ou Membre, acheteur de Produits sur le Site Internet ayant renseigné ses données personnelles sur le formulaire du Site Internet.
Compte Personnel : désigne l’espace personnel du Client « Mon Compte » au sein duquel celui-ci peut accéder, après s’être identifié, à ses informations personnelles et son historique.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne le présent document précisant les modalités d’utilisation du Site Internet et de ses Services.
Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne les conditions et modalités de vente des Produits et Services, les CGV sont disponibles sur le Site Internet.
Contenu : désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le Site Internet notamment la structure générale, les textes, les marques et logos, les photos et images, les vidéos, les sons, les signes distinctifs, les données textuelles ou chiffrées, les liens hypertextes dont le Site Internet est composé.
Identifiant : désigne les données d’identification personnelles et confidentielles de l’Utilisateur permettant l’accès, de manière authentifiée, à son Compte Personnel sur le Site Internet.
Membre : désigne l’internaute inscrit comme Client qui a fait une demande pour devenir Membre, validée par Gameofsport.com lui permettant d’accéder aux ventes privées du Site Internet.
Produit : désigne le ou les Produits et/ou le ou les Services proposés à la vente sur le Site Internet.
Service : désigne l’ensemble des services et fonctionnalités mis à la disposition de l’Utilisateur par Gameofsport.com sur le Site Internet tel que décrit dans les CGU et CGV.
Site Internet : désigne la plateforme Gameofsport.com
Utilisateur : désigne tout internaute, personne physique ou personne morale, connecté et ayant accès au Site Internet.
Utilisation : désigne toutes les opérations effectuées par l’Utilisateur dès l’accès au Site Internet, que ce soit dans le cadre d’une simple consultation ou d’achats de Produits ou de Services, quel qu’en soit le dispositif d’accès, le type de connexion et le lieu de connexion.
Vendeur : désigne le professionnel personne physique ou morale proposant dans le cadre de son activité commerciale des Produits à la vente sur le Site Internet.
Article 3. Description des produits et services
Gameofsport.com est une plateforme e-commerce permettant la mise en relation d’Acheteurs internautes et de Vendeurs.
La liste des fonctionnalités n’est fournie qu’à titre indicatif, Gameofsport.com se réserve le droit d’en ajouter ou d’en supprimer, temporairement ou définitivement, sans l’accord de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut accéder, consulter, utiliser tout ou partie du Site Internet, consulter des articles, accéder à l’ensemble des Produits et Services du Site Internet.
L’Utilisateur peut effectuer des achats de Produits et de Services après s’être inscrit via le formulaire en ligne sur le Site Internet conformément aux Conditions Générales de Vente du Site Internet. L’Utilisateur peut faire une demande pour devenir Membre s’il est parrainé : soit par un autre Membre ou soit un Vendeur partenaire et ainsi accéder aux ventes privées dans la rubrique Vente-Privées et procéder à l’achat de Produits à des prix préférentiels conformément aux Conditions Générales de Vente du Site Internet.
L’Utilisateur inscrit comme Client sur le Site Internet, titulaire d’un Compte Personnel, peut accéder à ses informations personnelles qu’il peut consulter, modifier, compléter, supprimer dans l'espace « Mon Compte » du Site Internet.
La Newsletter
L’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire à la newsletter lui permettant de recevoir de la part de Gameofsport.com des informations sur les nouveautés, les ventes, les services, les blogs ou toute information sur les Vendeurs, les partenaires et autres événements. L’Utilisateur a la possibilité de se désinscrire de la newsletter à tout moment.
Les Blogs
L'Utilisateur peut consulter des blogs. Les blogs sont des pages éditées et publiées par des Rédacteurs qui peuvent être des personnes externes ou internes à Gameofsport.com.
Les blogs ont un rapport direct avec l'univers des sports et des loisirs. Les contenus des Blogs peuvent être des articles, des analyses, des comparatifs, des essais, des études, des nouvelles, des opinions, des points de vue, des tests produits, sous la pleine et entière responsabilité de leur auteur. Ils ne sauraient ni constituer ni engager la position ou la responsabilité de Gameofsport.com.
Le contenu d’un blog ne doit pas être contraires aux bonnes mœurs, à l'ordre public, ni aux lois et réglementations en vigueur, ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale et respecter les présentes CGU. Le contenu d’un blog : textes, photographies, dessins, sons, vidéos, est soumis au contrôle a priori et a posteriori de gameofsport.com. Gameofsport.com se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser, de suspendre ou de retirer tout contenu d'un blog qui violerait les lois, règlements en vigueur ou les bonnes mœurs, à tout moment et sans mise en demeure. Gameofsport.com n’est obligé en aucun cas à répondre aux sollicitations en cas de non-publication ou de retrait d’articles ou de commentaires.
Dans le cadre de l'utilisation du service de blogs sur le Site Internet de gameofsport.com, l’Utilisateur est invité à signaler tout contenu contraire de quelque manière que ce soit au droit en vigueur, aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux présentes CGU, auprès du modérateur de gameofsport.com par e-mail à l’adresse suivante : blog-moderateur@gameofsport.com
Article 4. Champ d'application du site internet
Gameofsport.com est accessible et réservé aux personnes majeures ainsi qu’aux mineurs titulaires d’une autorisation parentale.
La consultation et l’utilisation du Site Internet se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur.
L'accès aux services et fonctionnalités peut être soumis à la création d'un Compte Personnel exigeant la divulgation des informations personnelles sur l'Utilisateur. L'Utilisateur accepte de transmettre des données précises et complètes sur son identité et interdit d'usurper l'identité d'une tierce partie. L’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès du Site Internet et à mettre à jour régulièrement ces informations. L’Utilisateur est responsable de la validité et du caractère complets des informations transmises, il doit informer Gameofsport.com de tout changement concernant ces informations. A défaut, le Site Internet se réserve le droit de ne pas confirmer, de suspendre ou de supprimer le Compte Personnel de l’Utilisateur.
L’Utilisateur accepte les restrictions d'accès à ses équipements dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable. Il accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de son Compte Personnel ou avec son mot de passe. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son Compte Personnel. L’Utilisateur doit maintenir son Identifiant et son mot de passe confidentiel et sécurisé et doit informer immédiatement Gameofsport.com si son Identifiant ou son mot de passe sont utilisés ou susceptible d'être utilisés de manière non autorisée.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les services du Site Internet dans un but frauduleux ou dans le cadre d’une activité illégale.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les services du Site Internet d'une façon qui pourrait causer une interruption, un dommage, une altération du fonctionnement du Site Internet.
L’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste soit limitative, d’inciter et/ou de tenir des propos et/ou de diffuser tous Contenus illégal notamment des messages injurieux, diffamatoire, racistes, antisémites, xénophobes, pornographiques, violent, haineux, suicidaire, antisémite, homophobe, de faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
L’Utilisateur s’interdit de tout autre acte pouvant porter atteinte aux respects de la personne humaine, au respect de la vie privée, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits de la personne.
L’Utilisateur s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers et/ou de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille et autres informations, de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements, aux droits d’auteurs, aux droits à l’image et aux droits des marques et à l’image de marque Gameofsport.com, à la réputation d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit.
Gameofsport.com se réserve le droit de suspendre, de refuser l'accès, de clôturer le Compte de l’Utilisateur, de retirer ou d'éditer du Contenu si l’Utilisateur est en violation des CGU et/ou des CGV et/ou des lois applicables.
La fermeture d’un Compte Personnel ne peut donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte Personnel. L’Utilisateur accepte de dégager la responsabilité de Gameofsport.com et de le garantir de tout dommage, coûts et frais, directs et indirects, d’indemniser Gameofsport.com de tout préjudice découlant directement ou indirectement de la violation des présentes CGU et des CGV du Site Internet.
Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'expose aux poursuites pénales ou civiles qui répriment en particulier les atteintes au droit d'auteur, aux droits voisins du droit d’auteur, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu'aux systèmes de traitement automatisé de données.
Il est rappelé à l'Utilisateur l’Article 323-1 du code pénal : « le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende. ».
Des procédures pénales pourront être engagées par Gameofsport.com contre l'Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.
Article 5. Limitations de responsabilité
Gameofsport.com peut être amené à interrompre momentanément l’accès au Site Internet pour des raisons techniques, notamment pour des raisons de maintenance. Nous mettons tout en place pour limiter la durée de ces interruptions. L’Utilisateur accepte ces interruptions et renonce à toute réclamation à ce sujet.
Gameofsport.com décline toute responsabilité à l’égard de l’Utilisateur pour toute suspension, bugs, interruption, dysfonctionnement, virus, transmission incorrecte ou transmission inopportune des informations ou des données figurant sur le Site Internet ou résultant des Services, de la perte de données ou en cas de dommages causés à l’Utilisateur liés à la performance ou non-performance du Site Internet ou résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le Site Internet.
Lors de la rédaction de leurs offres, les Vendeurs sont tenus de proposer à la vente des Produits à l'état neuf. Les offres sont renseignées par les Vendeurs, ces derniers étant seuls responsables du descriptif fourni, de la conformité du Produit proposé au dit descriptif, de la bonne exécution de leurs obligations légales d’information précontractuelle ainsi que la mise à jour des informations et Contenus fourni. La responsabilité de Gameofsport.com ne pourra pas être engagée en raison des Contenus, informations, caractéristiques et prix des Produits des Vendeurs.
Les informations et Contenus mis à disposition par les Vendeurs, les fournisseurs, les prestataires et les partenaires sur le Site Internet sont fournis à titre purement informatif, la responsabilité de Gameofsport.com ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.
Le Site Internet peut héberger un lien vers un site tiers. L’existence d’un lien du Site Internet vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son Contenu. Il appartient à l’internaute d’utiliser ces informations avec discernement et par conséquent accepte d’y accéder à ses propres risques. Gameofsport.com ne saurait être tenu responsable des dommages qui résulteraient de l’accès et/ou de l’utilisation du site et des informations qu’il contient.
Article 6. Informatique et liberté
La protection, la collecte, le traitement et l'utilisation de vos données personnelles sont pour nous essentiel. Nous faisons le nécessaire pour protéger les données personnelles que vous nous communiquez et nous nous engageons à respecter la confidentialité des données transmises. Vous conservez en permanence le complet contrôle sur les informations vous concernant. Nous ne transmettons, ni ne commercialisons, sous quelque forme que ce soit à des tiers les données personnelles vous concernant. En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de notre site, a fait l’objet d’une déclaration, enregistrée sous le numéro 2083001v0, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 7. Vos droits
7.1. Données à caractère personnel
Gameofsport.com s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi qu’à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés.
7.2. Traitement réalisé
Les données personnelles de l’Utilisateur désignent toute information le concernant qui le rend personnellement identifiable. Les données personnelles de l’Utilisateur sont notamment ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel, données bancaires, identifiant, et toutes informations qui permettent son identification et qu’il met à la disposition de Gameofsport.com à tout moment notamment celles que qu’il indique lors de son enregistrement ou lors de la création de son Compte Personnel.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont utilisées par Gameofsport.com notamment pour le traitement de sa commande, l’établissement de sa facture et pour lui adresser des courriers électroniques d'information, mais également dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction de ses demandes et de ses besoins.
Gameofsport.com pourra être amené à transmettre de manière sécurisée à des tiers, tel que Vendeurs et prestataires partenaires, certaines données, notamment pour assurer l’exécution de la commande de l’Utilisateur et assurer la livraison des biens, percevoir le paiement, étant entendu que lesdits prestataires sont tenus par contrat à la confidentialité ainsi qu’au respect des lois en vigueur concernant la protection des données personnelles du Client. Gameofsport.com pourra être amené à utiliser les données de l’Utilisateur pour lui faire parvenir des informations, des offres commerciales, promotionnelles, publicitaires.
Gameofsport.com met à disposition de l’Utilisateur les informations relatives au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles notamment concernant la durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée, sur le Site Internet dans le document « Politique de confidentialité et protection de la vie privée ».
En utilisant notre Site Internet et en acceptant la déclaration suivante sur la protection des données, l’Utilisateur consent à ce que Gameofsport.com recueille, traite et utilise ses données à caractère personnel dans le respect des lois sur la protection des données. Si l’Utilisateur est en désaccord avec l'un de ses termes, il est libre de ne plus utiliser le Site Internet. L’Utilisateur décide de l’utilisation et du traitement que Gameofsport.com peut faire des données personnelles et a le droit d'accéder sans frais, aux informations que Gameofsport.com détient.
L’Utilisateur peut à tout moment :
- Accéder à l’ensemble de ses données personnelles ;
- S’opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes ;
- Rectifier, mettre à jour ses données personnelles ;
- Effacer ses données personnelles ;
- Demander la portabilité des ses données personnelles ;
- Demander une limitation des traitements relatifs à ses données personnelles ;
- Communiquer des directives relatives à la conversation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès ;
- Introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
7.3. Cookies
Lors de la consultation de notre Site Internet, des informations vous concernant ou relatives à la navigation de votre ordinateur, tablette, smartphone, sont susceptibles d’être lues ou enregistrées dans des fichiers cookies installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. Nous sommes attentifs à vos besoins et attentes et faisons usage de cookies afin de vous identifier et accéder à votre Compte Personnel, mémoriser et personnaliser nos offres.
En poursuivant votre navigation sur notre site et vous permettre une navigation optimale ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, nous pourrons procéder à l’implantation d’un cookie sur votre poste informatique.
7.4. Liens
Dans l’hypothèse où le Site Internet contiendrait des liens hypertextes allant vers d’autres sites, il vous appartient de prendre connaissance des politiques des sites auxquels le Site Internet vous renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles. Nous ne prenons aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourriez avoir accès via le Site Internet et nous ne pourrions en aucune façon être responsable du Contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites.
7.5. Exercice du droit
En utilisant le Site Internet et en acceptant la déclaration suivante sur la protection des données, l’Utilisateur consent à ce que nous recueillons, traitons et utilisons vos données personnelles dans le respect des lois sur la protection des données. Si vous êtes en désaccord avec l'un de ses termes, vous êtes libre de ne plus utiliser le Site Internet.
Vous décidez de l’utilisation et du traitement que nous pouvons faire de vos données personnelles et vous pouvez vous opposer à l'utilisation de vos données personnelles.
Conformément à la loi relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition, et de suppression de ses données personnelles vous concernant.
Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande par courrier électronique à Gameofsport.com en mentionnant vos nom, prénom, adresse complète, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité à l’adresse suivante : data-protection@gameofsport.com
Une réponse vous sera donnée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Article 8. Propriété intellectuelle
Les Conditions Générales d’Utilisation sont expressément soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires. L'ensemble du Site Internet relève de la législation française.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet Gameofsport.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site Internet est strictement interdite. Son Contenu et tous les éléments, charte graphique, logos, textes, photos, vidéos, dessins, modèles, graphiques, sons, marques, sont la propriété exclusive de Gameofsport.com ou de ses partenaires et rédacteurs.
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L’Utilisateur peut conserver, au titre de l’exception, une copie des pages du Site Internet à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n'apporter aucune modification et de respecter l'ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur les pages. Ce droit est consenti dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif. Toute mise en réseau, toute rediffusion ou commercialisation totale ou partielle de ce Contenu, auprès des tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite. Au-delà des droits de reproduction et de stockage tels que strictement définis ci-dessus, et sauf autorisation préalable et expresse de Gameofsport.com, l’internaute s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le Site Internet, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présentes sur le Site Internet. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Les informations, textes, images, sons, diffusées sur le Site Internet ne sont pas susceptibles de contrevenir à la réglementation afférente aux droits d´auteur, si tel n´était pas le cas, merci de nous le signaler à l´adresse suivante : data-protection@gameofsport.com
Nous nous engagerons, sous réserve de la validité de la requête, à effectuer les modifications afférentes dans les meilleurs délais.
Aucune reproduction, même partielle, prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite sans l’autorisation des représentants légaux de Gamesofsport.com
Article 9. Respect du droit d’auteur
Les rédacteurs intervenant sur le Site Internet, pour des articles, commentaires ou Contenus, s’engagent dans la mesure du possible à citer leurs sources (liens internet, ouvrage, article, crédits photos) afin de permettre aux utilisateurs du Site Internet d’en déterminer le plus précisément possible la provenance.
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Article 10. Modération
Nous nous réservons le droit, sans préavis et à notre seule discrétion, de retirer tout ou partie d’une soumission qui violerait la législation en vigueur.
L’équipe rédactionnelle a pour vocation de veiller au respect de la charte de déontologie. L’instance modératrice a la possibilité et le droit de modifier ou supprimer, sans en aviser l’auteur, tout texte susceptible de nuire à la réputation du Site Internet. Tout rédacteur, en intervenant sur le Site Internet, accepte de fait cette disposition et ne peut en aucun cas la contester. S’agissant d’un espace de liberté qui offre des possibilités d’interactivité en temps réel, il n’est pas possible de se prémunir en permanence contre la mise en ligne d’une intervention non conforme à la déontologie. Gameofsport.com rectifiera dans les meilleurs délais tout écart à la déontologie.
Conformément aux dispositions de l'article 6–I–7, notamment les alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004, l’Utilisateur a la possibilité de signaler la publication de toute contribution dont il aurait connaissance, qui ne serait pas en rapport avec le sujet abordé, la ligne éditoriale ou qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment qui relèveraient des infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal tels que l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine. L’Utilisateur peut exercer cette faculté par courriel un message au responsable du contenu du Site Internet à l’adresse : service-clientele@gameofsport.com
L'éditeur du Site Internet se réserve ainsi le droit de retirer un contenu et de suspendre l'accès à un Utilisateur du Site Internet, s'il a été porté à sa connaissance, dans les conditions telles que visées ci-dessus, que ce contenu était manifestement illicite ou sur demande d'une autorité judiciaire. L’Utilisateur est informé que le fait d'abuser de cette faculté de signalement d'un contenu illicite est susceptible d'engager la responsabilité de celui qui l'exerce. Notamment, sont susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires :
- le fait de signaler un message ou une activité comme étant illicite dans le seul but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, tout en sachant que cette information est inexacte ;
- la dénonciation, effectuée par tout moyen de communication y compris par voie électronique et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, et que l'on sait totalement ou partiellement inexact.
Article 11. Litiges
Pour toute question ou difficulté dans l’utilisation des services sur le Site Internet ou en cas de litige sur l’interprétation et l’exécution des CGU et des CGV, vous pouvez contacter notre service client :
- Par téléphone au 01 85 39 08 29 (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) du lundi au vendredi, hors jours fériés.
- Par courriel : service-clientele@gameofsport.com
Article 12. Médiation
L’Utilisateur peut recourir au service de médiation conformément au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. L’Utilisateur peut présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu
Article 13. Nullité
Dans l’hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Article 14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumise à la loi Française, tout litige susceptible de résulter de l’interprétation et de l’exécution des présentes CGU et de ses suites seront portés devant les tribunaux de Versailles seuls compétents.